par Ganshof Van Der Meersch, Walter 
Référence Pasicrisie belge, 1, page (888-914)
Publication Publié, 1971
Référence Pasicrisie belge, 1, page (888-914)
Publication Publié, 1971
Article révisé par les pairs
| Résumé : | -La procédure du recours en manquement d'un État membre, prévue par les articles 88 et suivants d'un traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et par l'article 169 du traité instituant la Communauté économique européenne.-Le droit communautaire, ordre juridique nouveau au profit duquel les États membres ont limités l'exercice de leurs pouvoirs souverains dans les domaines que ces traités déterminent.-Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit interne et une de droit communautaire, celle-ci doit prévaloir.-Une disposition législative qui prescrit l'application de la loi postérieure à une norme de droit communautaire directement applicable, incompatible avec ladite règle du droit communautaire, est, dans cette mesure, dénuée d'effet.-La notion des dispositions directement applicables en droit communautaire.-L'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes statuant sur le recours de la Commission en constatation d'un manquement d'un État membre. |
