Titre :
  • La concession exclusive de vente dans le système de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 11 mars 1971
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 632-642)
Statut de publication : Publié, 1971
Sujet CREF : Droit
Note : voy. droit commercial, n°15, "La concession exclusive de vente dans le système de la loi du 27 juillet 1961".
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614