Note 1 sous cassation, 23 novembre 1954

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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Note 1 sous cassation, 23 novembre 1954

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (262-263)
Publication Publié, 1955

Article révisé par les pairs

Résumé :

Dans la législation du Congo, l'administration bénéficie du délai extraordinaire de cotisation, notamment en cas de déclaration fausse, inexacte ou incomplète, même lorsque la déclaration a été acceptée ou que les impôts ont été enrôlés. Dans ces cas, l'administrateur procède au rappel de droits conformément aux règles ordinaires de taxation.

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