par Ganshof Van Der Meersch, Walter Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 1309-1319)
Publication Publié, 1968
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Notion et nature de la société en nom collectif: Conclusion en langue néerlandaise, précédant cassation, 28 juin 1968
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, (page 1309-1319)
Statut de publication : Publié, 1968
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:2030-4056