Article révisé par les pairs
Titre :
  • Approche juridique des articles 1 à 7 du Projet de loi relatif à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le code de la nationalité belge
Auteur : Nayer, André
Informations sur la publication : Le journal des procès, (page 18-26)
Statut de publication : Publié, 1984-01-20
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:1370-0626