par Nayer, André Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des juristes démocrates, 17, (page 9)
Publication Publié, 1978
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Précisions, sous Trib. corr. Dinant, 14 mars 1978, séquestrations - Droit à l'information - Etat de nécessité
Auteur : Nayer, André
Informations sur la publication : Journal des juristes démocrates, 17, (page 9)
Statut de publication : Publié, 1978
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:E225917