Communication à un colloque
Titre :
  • The Notice and Take Down Procedure in a Comparative Perspective
Auteur : Rorive, Isabelle
Statut de publication : Non publié, 2002
Sujet CREF : Droit
Informations sur la conférence :
  • Racism, Xenophobia and Incitement Online : European Law and Policy (26 septembre 2002: Bruxelles (Beaulieu))
Note : organisation : Programme in Comparative Media Law & Policy et Commission européenne, conférence internationale dans le cadre du projet IAPCode commandité par la Commission européenne sous le Safer Internet Action programme
Langue :