Communication à un colloque
Titre :
  • Présentation d'un rapport relatif aux "Privilèges et sûretés réelles"
Auteur : Grégoire, Michèle
Statut de publication : Non publié, 1996
Sujet CREF : Droit commercial
Informations sur la conférence :
  • Séminaire consacré à la faillite et au concordat organisé par E.F.E. (20-21 novembre 1996)
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : gm-0095