par Jafferali, Rafaël
Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2014, page (651-724)
Publication Publié, 2014
Article révisé par les pairs
Résumé : Commentaire d'un arrêt de cassation de principe décidant qu'en matiere commerciale, le juge peut admettre la preuve de l’existence d’un contrat de transaction par des présomptions, meme en l’absence d’un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil.

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