Article révisé par les pairs
Titre :
  • Solutions juridiques à des situations concrètes: problèmes liés à la procédure d'ordre
Auteur : Grégoire, Michèle
Informations sur la publication : Notarius, (page 217-218)
Statut de publication : Publié, 1993
Sujet CREF : Droit commercial
Droit économique
Droit privé
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0238-4043 
gm-0022