Entre capacité et consentement: les libéralités faites par des personnes fragiles à la lumière des dernières modifications législatives

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Référence CUP(2003), Actualités de droit familial, le point en 2003, Vol. 66, page (185)
Publication Publié, 2003

Publication dans des actes

Titre:	Entre capacité et consentement: les libéralités faites par des personnes fragiles à la lumière des dernières modifications législatives
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	CUP(2003), Actualités de droit familial, le point en 2003, Vol. 66, page (185)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

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