par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 111)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Note sous Civ. Bruxelles, 8 juin 1999
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 111)
Statut de publication : Publié, 1999
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346