par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 74)
Publication Publié, 1998
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Note sous Cass. 16 mai 1997
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 74)
Statut de publication : Publié, 1998
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E228346