Le droit transitoire de la réforme du divorce

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (453)
Publication Publié, 2011

Article révisé par les pairs

Titre:	Le droit transitoire de la réforme du divorce
Auteur:	Gallus, Nicole
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (453)
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	note sous Cass., 12 avril 2010
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966

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