Titre :
  • Inscription à la BCE et demande en justice: la Cour de Cassation répare une des inadvertances du législateur de 2003
Auteur : Taton, Xavier
Statut de publication : Non publié, 2010-08-17
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : http://www.procedurecivile.be