Inscription à la BCE et demande en justice: la Cour de Cassation répare une des inadvertances du législateur de 2003

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Publication Non publié, 2010-08-17

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Titre:	Inscription à la BCE et demande en justice: la Cour de Cassation répare une des inadvertances du législateur de 2003
Auteur:	Taton, Xavier
Statut de publication:	Non publié, 2010-08-17
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	http://www.procedurecivile.be

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