Inscription à la BCE et demande en justice: la Cour de Cassation répare une des inadvertances du législateur de 2003

Publication Non publié, 2010-08-17

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Droit du procès civil
par Baetens-Spetschinsky, Marc , Berwette, Martine , Biart, John , de Schietere de Lophem, Evrard , Laune, Fanny , Lejeune, Frédéric , Lenaerts, Jean-Sébastien , Menetrey, Séverine , Panepinto, Ludovic , Taton, Xavier
Publication Limal, Anthémis, 2025-02-11
Chapter 7: Social scoring (Art 5.1.c)
par Genicot, Nathan , Gonzalez Fuster, Gloria , Mantelero, Alessandro , Malgieri, Gianclaudio , Zanfir-Fortuna, Gabriela
Publication Hart-Bloomsbury, 2026-01-01
La responsabilité civile de l'État - Rapport national Belge
par Auvray, Françoise
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War Criminals on Trial: an Inside View of the International Criminal Justice System
par Scalia, Damien
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Mass Trials for Mass Crimes: A Reappraisal
par Hebert-Dolbec, Marie-Laurence , Mégret, Frédéric , Scalia, Damien
Publication 2025-09-01

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