Titre :
  • La cour de cassation confirme l'inapplication de l'article 867 du Code judiciaire à l'écartement des débats des conclusions tardives
Auteur : Taton, Xavier
Statut de publication : Non publié, 2007-07-11
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : htpp://www.procedurecivile.be