La cour de cassation confirme l'inapplication de l'article 867 du Code judiciaire à l'écartement des débats des conclusions tardives

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Publication Non publié, 2007-07-11

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Titre:	La cour de cassation confirme l'inapplication de l'article 867 du Code judiciaire à l'écartement des débats des conclusions tardives
Auteur:	Taton, Xavier
Statut de publication:	Non publié, 2007-07-11
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	htpp://www.procedurecivile.be

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