Inscription à la BCE et demande en justice: la Cour de Cassation répare une des inadvertances du législateur de 2003

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Référence Journal des tribunaux, page (7-8)
Publication Publié, 2010

Article révisé par les pairs

Titre:	Inscription à la BCE et demande en justice: la Cour de Cassation répare une des inadvertances du législateur de 2003
Auteur:	Taton, Xavier
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (7-8)
Statut de publication:	Publié, 2010
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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