Article révisé par les pairs
Titre :
  • La santion différenciée des vices de signification dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Auteur : Taton, Xavier
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 321)
Statut de publication : Publié, 2009
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X