La santion différenciée des vices de signification dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation

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Référence Journal des tribunaux, page (321)
Publication Publié, 2009

Article révisé par les pairs

Titre:	La santion différenciée des vices de signification dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Auteur:	Taton, Xavier
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (321)
Statut de publication:	Publié, 2009
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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