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La procédure de récupération des précomptes et versements anticipés

par Garabedian, Daniel
Référence Journal de droit fiscal, page (193-208)
Publication Publié, 1995

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	La procédure de récupération des précomptes et versements anticipés
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, page (193-208)
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453