Le régime fiscal du remboursement de capital opéré en exécution d'une décision de réduction du capital statutaire immédiatement suivie d'une décision d'augmentation du capital statutaire par incorporation de réserves

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Référence Journal de droit fiscal, page (5-22)
Publication Publié, 1987

Article révisé par les pairs

Titre:	Le régime fiscal du remboursement de capital opéré en exécution d'une décision de réduction du capital statutaire immédiatement suivie d'une décision d'augmentation du capital statutaire par incorporation de réserves
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, page (5-22)
Statut de publication:	Publié, 1987
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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