Titre :
  • Le régime fiscal du remboursement de capital opéré en exécution d'une décision de réduction du capital statutaire immédiatement suivie d'une décision d'augmentation du capital statutaire par incorporation de réserves
Auteur : Garabedian, Daniel
Informations sur la publication : Journal de droit fiscal, (page 5-22)
Statut de publication : Publié, 1987
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0773-3453