Titre :
  • Note d'observations sous Bruxelles, 30 novembre 1984, relative à l'utilisation des écoutes téléphoniques et à la validité des constatations faites à la suite de l'action illégale d'un agent de l'autorité, en procédure pénale
Auteur : Garabedian, Daniel
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 731-739)
Statut de publication : Publié, 1985
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Note : Prix du Journal des Tribunaux 1985
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X