Note d'observations sous Bruxelles, 30 novembre 1984, relative à l'utilisation des écoutes téléphoniques et à la validité des constatations faites à la suite de l'action illégale d'un agent de l'autorité, en procédure pénale

Référence Journal des tribunaux, page (731-739)
Publication Publié, 1985

Article révisé par les pairs

Titre:	Note d'observations sous Bruxelles, 30 novembre 1984, relative à l'utilisation des écoutes téléphoniques et à la validité des constatations faites à la suite de l'action illégale d'un agent de l'autorité, en procédure pénale
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (731-739)
Statut de publication:	Publié, 1985
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Prix du Journal des Tribunaux 1985
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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