Les mesures alternatives à la détention préventive: article 35 à 38 de la loi du 20 juillet 1990

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Promoteur Mandoux, Patrick

Publication Non publié, 1999

Mémoire

Titre:	Les mesures alternatives à la détention préventive: article 35 à 38 de la loi du 20 juillet 1990
Auteur:	Van Lesberghe, Joëlle
Promoteur:	Mandoux, Patrick
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 1999
Volumes/pages:	1 v.
Langue:	Français
Identificateurs:	991001142419704066

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