La réforme de 2011 relative à la transaction pénale : de la réforme à la pratique, l'application de l'article 216 bis du Code d'instruction criminelle au parquet de Bruxelles et à l'auditorat du travail de Bruxelles.

Promoteur Nagels, Carla

Publication Non publié, 2014

Mémoire

Titre:	La réforme de 2011 relative à la transaction pénale : de la réforme à la pratique, l'application de l'article 216 bis du Code d'instruction criminelle au parquet de Bruxelles et à l'auditorat du travail de Bruxelles.
Auteur:	Fraji, Soufiane
Promoteur:	Nagels, Carla
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2014
Volumes/pages:	1 v.
Langue:	Français
Identificateurs:	991002098209704066

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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