Deux aspects de la vente en droit pénal: Le refus de vente, la vente à primes.

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Promoteur Dumon, Frédéric

Publication Non publié, 1969

Mémoire

Titre:	Deux aspects de la vente en droit pénal: Le refus de vente, la vente à primes.
Auteur:	Legros, Pierre
Promoteur:	Dumon, Frédéric
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 1969
Volumes/pages:	1 v.
Langue:	Français
Identificateurs:	991000108939704066

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Publication s.d.

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