Des moyens de preuve recueillis contre le consentement ou à l'insu du prévenu.

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Promoteur Van Beirs, Lucien

Publication Non publié, 1953

Mémoire

Titre:	Des moyens de preuve recueillis contre le consentement ou à l'insu du prévenu.
Auteur:	Desvachez, Pierre
Promoteur:	Van Beirs, Lucien
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 1953
Volumes/pages:	1 v.
Langue:	Français
Identificateurs:	991000106659704066

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