Le cel frauduleux (art.508 du Code pénal).

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Promoteur Dupreel, Jean

Publication Non publié, 1974

Mémoire

Titre:	Le cel frauduleux (art.508 du Code pénal).
Auteur:	Authelet, Michel
Promoteur:	Dupreel, Jean
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 1974
Volumes/pages:	1 v.
Langue:	Français
Identificateurs:	991000106449704066

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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