Les problèmes pouvant être soulevés à l'occasion des perquisitions.

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Promoteur Van Beirs, Lucien

Publication Non publié, 1964

Mémoire

Titre:	Les problèmes pouvant être soulevés à l'occasion des perquisitions.
Auteur:	Swenne, Jacques
Promoteur:	Van Beirs, Lucien
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 1964
Volumes/pages:	1 v.
Langue:	Français
Identificateurs:	991000105959704066

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