De la possibilité d'ordonner, lors de l'enquête pénale, des mesures portant atteinte à l'intégrité physique de l'individu.

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Publication Non publié, 1949

Mémoire

Titre:	De la possibilité d'ordonner, lors de l'enquête pénale, des mesures portant atteinte à l'intégrité physique de l'individu.
Auteur:	Custers, Jacques; MassonClaude
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 1949
Volumes/pages:	1 v.
Langue:	Français
Identificateurs:	991000099219704066

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