L'avantage fiscal d'une donation d'un immeuble situé à l'étranger dans le but d'échapper aux impositions sur les successions de ces mêmes immeubles en Belgique peut-il constituer un abus fiscal compatible avec la liberté européenne de la libre circulation des capitaux ?

Promoteur Sepulchre, Vincent

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	L'avantage fiscal d'une donation d'un immeuble situé à l'étranger dans le but d'échapper aux impositions sur les successions de ces mêmes immeubles en Belgique peut-il constituer un abus fiscal compatible avec la liberté européenne de la libre circulation des capitaux ?
Auteur:	Gellaerts, Thomas
Promoteur:	Sepulchre, Vincent
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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