Dans le cadre d’un rapport successoral, est-il évident de classifier toutes donations dans l'un des deux régimes du nouveau système d'évaluation des donations de l’article 858§3 du Code civil instauré par la loi du 31 juillet 2017 ?

« Retourner aux résultats de recherche

Promoteur Laliere, Frédéric

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	Dans le cadre d’un rapport successoral, est-il évident de classifier toutes donations dans l'un des deux régimes du nouveau système d'évaluation des donations de l’article 858§3 du Code civil instauré par la loi du 31 juillet 2017 ?
Auteur:	Seker, Baran
Promoteur:	Laliere, Frédéric
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.