La compétence du juge pénal de statuer sur l'impôt en cas de poursuite pour infractions liées à la fraude fiscale : une correction contestable de la loi una via ?

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Promoteur Moris, Marielle

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	La compétence du juge pénal de statuer sur l'impôt en cas de poursuite pour infractions liées à la fraude fiscale : une correction contestable de la loi una via ?
Auteur:	Denisse, Sherine
Promoteur:	Moris, Marielle
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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