La création d’une majorité médicale : un pas de géant pour le droit des enfants. Devrait-on modifier l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relatif à l'exercice des droits des mineurs dans le domaine des soins de santé, en y intégrant un dispositif de majorité médicale ?

Promoteur Gallus, Nicole

Publication Non publié, 2022

Mémoire

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