Quelles sont les conséquences juridiques occasionnées par la directive (UE) 2019/2161, en droit belge, de la nouvelle définition de la vente qui fait l'impasse sur le prix pour tenir compte des contrats par lesquels une partie transfère quelque chose ou preste un service en échange de données à caractère personnel ?

Promoteur Van den Haute, Erik

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	Quelles sont les conséquences juridiques occasionnées par la directive (UE) 2019/2161, en droit belge, de la nouvelle définition de la vente qui fait l'impasse sur le prix pour tenir compte des contrats par lesquels une partie transfère quelque chose ou preste un service en échange de données à caractère personnel ?
Auteur:	Urbain, Valmy
Promoteur:	Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.