Le traitement fiscal de l'allotissement de créance vis-à-vis d'un cohéritier dans un pacte successoral global introduit par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 réformant le droit successoral : LE PARTAGE D’ASCENDANT COMME CLÉ D'ANALYSE

Promoteur Sepulchre, Vincent

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	Le traitement fiscal de l'allotissement de créance vis-à-vis d'un cohéritier dans un pacte successoral global introduit par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 réformant le droit successoral : LE PARTAGE D’ASCENDANT COMME CLÉ D'ANALYSE
Auteur:	Bétermier, Corentin
Promoteur:	Sepulchre, Vincent
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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