La prévisibilité et l'intelligibilité de la loi pénale : érosion ? Analyse de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

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Promoteur Kuty, Franklin

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	La prévisibilité et l'intelligibilité de la loi pénale : érosion ? Analyse de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
Auteur:	Fenyvesi, Krisztina
Promoteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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