La loi du 4 avril 2019 relative aux clauses abusives dans les relations B2B génère-t-elle une réelle plus-value dans la protection du preneur d'un bail commercial ?

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Promoteur Van den Haute, Erik

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	La loi du 4 avril 2019 relative aux clauses abusives dans les relations B2B génère-t-elle une réelle plus-value dans la protection du preneur d'un bail commercial ?
Auteur:	Yücesan, Ilayda
Promoteur:	Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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