Le respect du principe de l'effet utile de l'enquête publique dans le processus d'adoption des plans d'aménagement directeur

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Promoteur Goffaux, Patrick

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	Le respect du principe de l'effet utile de l'enquête publique dans le processus d'adoption des plans d'aménagement directeur
Auteur:	Pirouzfar, Mathieu
Promoteur:	Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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