La vente immobilière un contrat consensuel ou solennel ? Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2018

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Promoteur Van den Haute, Erik

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	La vente immobilière un contrat consensuel ou solennel ? Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2018
Auteur:	Dehon, Gisèle
Promoteur:	Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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