La sécurité juridique du contribuable et le ruling fiscal : quand la postériorité remet en cause la pertinence et la fiabilité du Service des Décisions Anticipées. Regard sur un régime lacunaire et interprétatif, tributaire de la singularité du droit fiscal

Promoteur Tai, Véronique

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	La sécurité juridique du contribuable et le ruling fiscal : quand la postériorité remet en cause la pertinence et la fiabilité du Service des Décisions Anticipées. Regard sur un régime lacunaire et interprétatif, tributaire de la singularité du droit fiscal
Auteur:	Varet, François
Promoteur:	Tai, Véronique
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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