Les critères de “control” pour déterminer l’existence d'une CFC suivant l'ATAD

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Promoteur Henneaux, François

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	Les critères de “control” pour déterminer l’existence d'une CFC suivant l'ATAD
Auteur:	Jakaj, Jak
Promoteur:	Henneaux, François
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

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