L'évolution de la législation sur le bail commercial face aux décrets et ordonnance édictés suite à la régionalisation de la matière après la Sixième Réforme de l'Etat

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Promoteur Van den Haute, Erik

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	L'évolution de la législation sur le bail commercial face aux décrets et ordonnance édictés suite à la régionalisation de la matière après la Sixième Réforme de l'Etat
Auteur:	Ovanisian, Harutiun
Promoteur:	Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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