La limite de saisine du juge d'appel : la conformité des articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle avec les droits de la défense des justiciables

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Promoteur Kennes, Laurent

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	La limite de saisine du juge d'appel : la conformité des articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle avec les droits de la défense des justiciables
Auteur:	Radojlovic, Aleksandra
Promoteur:	Kennes, Laurent
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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