« Back to Record
Citation APA

Schiltz, N. (2022). Peut-on concevoir un fonds de terre en trois dimensions ?: La loi du 4 février 2020 donne-t-elle une place réelle à la propriété des volumes ou de toutes constructions ancrées directement au sol ou non dans la superficie ? (Unpublished master's thesis). Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles: Université libre de Bruxelles.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-MASTER:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/397994

Schiltz, N. (2022). Peut-on concevoir un fonds de terre en trois dimensions ?: La loi du 4 février 2020 donne-t-elle une place réelle à la propriété des volumes ou de toutes constructions ancrées directement au sol ou non dans la superficie ? (Unpublished master's thesis). Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles: Université libre de Bruxelles.