Les critères de « control » pour déterminer l’existence d’une CFC selon l’ATAD

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Promoteur Liebman, Howard

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	Les critères de « control » pour déterminer l’existence d’une CFC selon l’ATAD
Auteur:	Maroquin, Sacha
Promoteur:	Liebman, Howard
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

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