La vente de la chose d'autrui et sa Prohibition — art. 1599 de l’ancien Code civil — : Délai de revendication applicable

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Promoteur Romain, Jean-François

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	La vente de la chose d'autrui et sa Prohibition — art. 1599 de l’ancien Code civil — : Délai de revendication applicable
Auteur:	Selemani Mungomba, Jeannot
Promoteur:	Romain, Jean-François
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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