Quels délais pour les actions en filiation après l'arrêt 142/2019 du 17 octobre 2019 rendu par la Cour constitutionnelle ? Réflexions sur les délais de prescription des actions intentées par l'enfant en cas de découverte tardive de l'identité du père biologique

Promoteur Massager, Nathalie

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	Quels délais pour les actions en filiation après l'arrêt 142/2019 du 17 octobre 2019 rendu par la Cour constitutionnelle ? Réflexions sur les délais de prescription des actions intentées par l'enfant en cas de découverte tardive de l'identité du père biologique
Auteur:	D'Herde, Robin
Promoteur:	Massager, Nathalie
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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