Les garanties procédurales et les mesures de contraintes lors de l’instruction, en droit comparé franco-belge

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Promoteur Scalia, Damien

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	Les garanties procédurales et les mesures de contraintes lors de l’instruction, en droit comparé franco-belge
Auteur:	Washer, Roxane
Promoteur:	Scalia, Damien
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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